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Sous-section 2

Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

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Article R716-9

Suspension de la phase d'instruction en cas de demande en nullité ou en déchéance de la marque

Code de la propriété intellectuelle

Article R716-8

Article R716-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du délai d'instruction et notification de sa fin

Résumé Les demandes de nullité ou de déchéance de marque sont traitées en trois mois maximum, et la fin de cette période est annoncée aux parties dès que les délais sont écoulés ou le jour des observations orales.

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois.

La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.

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Version 1

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois.

La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.