Article R712-16-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de la phase d'instruction et notification
Résumé Il y a trois mois pour décider d'une opposition à une marque, à partir du moment où plus personne ne donne de nouvelles informations ou que les observations orales sont présentées.
Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.
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