Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-4 à R. 133-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 242-3-1 ;

Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 26 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD