Décret n°2026-52 du 3 février 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 5 février 2026

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Indemnisation des heures chômées à partir de 2026

Résumé. Les salariés peuvent demander une indemnisation pour les heures non travaillées à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

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Source : Légifrance