Décret n°2026-52 du 3 février 2026

Article 4

Créé le 5 février 2026

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026