Décret n°2026-511 du 15 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R313-18-3

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Modification des modalités de désignation du président et vice-président

Résumé. Les modalités de désignation du président et du vice-président du comité des partenaires du logement social changent, passant d'une élection à la majorité des voix à une désignation par les membres de chaque collège concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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