Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle réglementation sur les services énergétiques
Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le Code de l'énergie pour réguler l'achat de services d'ajustement et d'appui.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 5 : Acquisition de services de flexibilité et de services auxiliairesCode de l'énergieArt. R322-18 → Version 1Code de l'énergieArt. R322-19 → Version 1Code de l'énergieArt. R322-20 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Acquisition de services de flexibilité et de services auxiliaires, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-20