Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1226 du 20 décembre 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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7 abrogés
JORF n°0028 du 3 février 2026
Décret n°2026-44 du 2 février 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 à R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2026.
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou