Décret n°2026-43 du 29 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 5,5.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent article figure en annexe I.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Ratio des demandes de logements sociaux dans certaines agglomérations

Résumé. Certaines grandes villes et intercommunalités doivent avoir moins de 5,5 demandes de logements sociaux pour chaque nouveau logement disponible.

Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 5,5.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent article figure en annexe I.

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