Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur le congé supplémentaire de naissance
Résumé. Un décret modifie les règles sur le congé supplémentaire de naissance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-684 du 26 avril 2022Art. 50 → Version 2Décret n°2022-684 du 26 avril 2022Art. 65 → Version 2Décret n°2022-684 du 26 avril 2022Art. 76 → Version 2
- Décret n°2022-684 du 26 avril 2022Art. 50, Art. 65, Art. 76