Décret n°2026-422 du 29 mai 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D253-45-4

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Création d'un article sur les essais de produits phytopharmaceutiques par drones

Résumé. Un nouvel article régit les essais d'application de produits phytopharmaceutiques par drones, avec des règles strictes pour protéger la santé et l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

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