Décret n°2026-421 du 29 mai 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 49 ZA

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Changement des critères d'éligibilité pour les communes défavorisées à La Réunion

Résumé. Les communes défavorisées de La Réunion sont désormais déterminées par un nouveau système basé sur le taux de pauvreté, avec six communes spécifiques éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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