Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence.
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Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels)Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnelsUn nouveau décret crée une aide financière pour aider les travailleurs utilisant leur voiture pour le travail à payer l'essence plus chère. relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;
Vu l'urgence,
Décrète :