Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une indemnité par décret
Résumé. Un décret modifie le montant d'une indemnité fixée précédemment à 50 €.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-333 du 30 avril 2026Art. 4 → Version 2
- Décret n°2026-333 du 30 avril 2026Art. 4