Décret n°2026-412 du 29 mai 2026

Article 4

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Article 4

L'instruction et le paiement des demandes d'aide sont confiés, pour la France hexagonale, la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer à l'Agence de services et de paiement (ASP). Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement précité fixe les missions de ce dernier et les conditions financières pour les exercer.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Gestion des aides aux pêcheurs par l'ASP

Résumé. L'agence ASP gère les demandes d'aide pour les pêcheurs, avec une convention qui définit ses missions et conditions financières.

L'instruction et le paiement des demandes d'aide sont confiés, pour la France hexagonale, la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer à l'Agence de services et de paiement (ASP). Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement précité fixe les missions de ce dernier et les conditions financières pour les exercer.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance