Décret n°2026-412 du 29 mai 2026

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les modalités d'éligibilité au dispositif ainsi que les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Modalités d'éligibilité à l'aide financière pour les entreprises de pêche

Résumé. Un arrêté du ministre de la pêche maritime fixe les règles pour obtenir une aide financière destinée à compenser l'augmentation des coûts de carburant.

Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les modalités d'éligibilité au dispositif ainsi que les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance