A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-402 du 22 mai 2026
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du tourisme
.
Art. D325-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance