Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau décret administratif
Résumé. Un nouveau décret a été créé pour modifier les règles administratives.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 7-1 → Version 1
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 7-1