Décret n°2026-386 du 20 mai 2026

Article 2

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Article 2

La demande de validation d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé avant le 1er janvier 2027 dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime (Approbation du plan de professionnalisation personnalisé pour les jeunes agriculteurs) demeure soumise aux dispositions de l'article R.* 343-22-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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Validation des plans d'installation agricoles

Résumé. Les demandes de validation de plans d'installation pour jeunes agriculteurs, agréés avant le 1er janvier 2027, restent soumises aux règles en vigueur au moment de la publication du décret.

La demande de validation d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé avant le 1er janvier 2027 dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime (Approbation du plan de professionnalisation personnalisé pour les jeunes agriculteurs) demeure soumise aux dispositions de l'article R.* 343-22-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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cite  Code ruralart. D343-22cite  Code ruralart. R*343-22-1

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