Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2026

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance