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Création des règles du vote électronique pour les professions médicales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4125-25-1, Art. D4125-25-2, Art. D4125-25-3, Art. D4125-25-4, Art. D4125-25-5, Art. D4125-25-6, Art. D4125-25-7, Art. D4125-25-8