Décret n°2026-361 du 7 mai 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D4125-25-1, Art. D4125-25-2, Art. D4125-25-3, Art. D4125-25-4, Art. D4125-25-5, Art. D4125-25-6, Art. D4125-25-7, Art. D4125-25-8

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Création des règles du vote électronique pour les professions médicales

Résumé. Le décret crée des règles pour organiser le vote électronique dans les professions médicales, avec des mesures de sécurité et de transparence.

A créé les dispositions suivantes :

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