Décret n°2026-360 du 7 mai 2026

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article D. 336-4 du code de l'éducation (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique), lorsque, en raison des conséquences de la cyberattaque survenue le 10 octobre 2025 ayant porté atteinte aux systèmes d'information, les conditions matérielles ne sont pas réunies pour qu'un candidat subisse l'intégralité de l'épreuve terminale d'un enseignement de spécialité, la note relative à la partie non évaluée peut être remplacée par la moyenne annuelle de l'enseignement de spécialité concerné, inscrite dans son livret scolaire, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Dispense exceptionnelle pour les épreuves du baccalauréat technologique

Résumé. En cas de problème technique dû à une cyberattaque, les élèves peuvent utiliser leur moyenne annuelle pour remplacer une note d'examen manquante.

Par dérogation à l'article D. 336-4 du code de l'éducation (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique), lorsque, en raison des conséquences de la cyberattaque survenue le 10 octobre 2025 ayant porté atteinte aux systèmes d'information, les conditions matérielles ne sont pas réunies pour qu'un candidat subisse l'intégralité de l'épreuve terminale d'un enseignement de spécialité, la note relative à la partie non évaluée peut être remplacée par la moyenne annuelle de l'enseignement de spécialité concerné, inscrite dans son livret scolaire, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Source : Légifrance