Décret n°2026-356 du 8 mai 2026

Article 4

Créé le 11 mai 2026 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

I. - Lorsque le montant total de l'aide perçue excède 600 euros, l'aide est restituée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :
1° Positif ;
2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction du montant de l'aide perçue.
III. - L'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.
IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-577 du 30 juin 2026art. 6

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur dans la condition de recouvrement de l'aide, précisant que le recouvrement intervient lorsque les conditions sont remplies (et non pas ne sont pas remplies).

I. - Lorsque le montant total de l'aide perçue excède 600 euros, l'aide est restituée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est : 1° Positif ; 2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent. II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction du montant de l'aide perçue. III. - L'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article. IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article ⏺ sont ⏺ remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.

En vigueur du lundi 11 mai 2026 au mardi 30 juin 2026

I. - Lorsque le montant total de l'aide perçue excède 600 euros, l'aide est restituée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :
1° Positif ;
2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction du montant de l'aide perçue.
III. - L'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.
IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.