Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de restitution des aides économiques
Résumé. Un décret modifie les règles de restitution des aides économiques pour les entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-356 du 8 mai 2026Art. 4 → Version 2
- Décret n°2026-356 du 8 mai 2026Art. 4