Décret n°2026-356 du 8 mai 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Les entreprises éligibles à l'aide instituée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises du BTP en mai 2026) peuvent réaliser une demande unique, par voie dématérialisée, via le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus.
II. - La demande d'aide comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° Les factures d'achat de gazole non routier pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP) ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 (Demande d'aide pour le gazole non routier dans le BTP) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour le gazole non routier dans le BTP

Résumé. Les entreprises du BTP peuvent demander une aide financière pour le gazole non routier utilisé en mai 2026, via un formulaire en ligne entre juin et juillet 2026.

I. - Les entreprises éligibles à l'aide instituée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises du BTP en mai 2026) peuvent réaliser une demande unique, par voie dématérialisée, via le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus.
II. - La demande d'aide comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° Les factures d'achat de gazole non routier pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP) ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 (Demande d'aide pour le gazole non routier dans le BTP) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
III. - L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Source : Légifrance