Décret n°2026-352 du 9 mai 2026

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Entrée en vigueur immédiate d'un décret

Résumé. Un décret sera publié et appliqué tout de suite après sa parution dans le Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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