En vigueur depuis le 10 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate d'un décret
Résumé. Un décret sera publié et appliqué tout de suite après sa parution dans le Journal officiel.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.