En vigueur depuis le 7 mai 2026
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Prorogation des mandats dans les unions régionales de professionnels de santé
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique (Durée du mandat dans les unions régionales de santé), les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2027.