Décret n°2026-331 du 30 avril 2026

Article 4

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Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2026 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 23 mai 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2026 comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Délais pour les demandes d'avis lors du Festival de Cannes

Résumé. Les organisateurs du Festival de Cannes doivent envoyer leurs demandes d'avis avant le 23 mai 2026 et recevront une réponse dans le mois.

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2026 comme grand événement) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 23 mai 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Reconnaissance du Festival de Cannes 2026 comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance