Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code rural et de la pêche maritime
Résumé. Un nouveau décret modifie le code rural et de la pêche maritime.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe à l'article D330-9 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe à l'article D330-9