Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exonération pour les ayants droit des rentiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restriction de l'exonération pour les ayants droitCode de la sécurité socialeArt. R160-18 : Participation des assurés sociaux aux frais de santé
→ Version 2 : Ajout d'une participation obligatoire pour certains assurés
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-10, Art. R160-18