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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8-4 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Créé le 17 avril 2026
Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Dispositions diverses » qui comprend les articles R. 253-45 à D. 253-46-1-6.
1 version
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures, Art. D253-46-1-7, Art. D253-46-1-8, Art. D253-46-1-9
1 version
4 créés
Créé le 17 avril 2026
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026