Décret n°2026-261 du 8 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des âges d'exonération des cotisations sociales) s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales s'appliquent aux périodes de travail à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des âges d'exonération des cotisations sociales) s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.

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