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Décret n°2026-261 du 8 avril 2026

modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des âges minimaux pour les exonérations de cotisations sociales

Résumé. Un décret augmente l'âge minimal pour bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales, passant de 70 à 80 ans dans un cas et le fixant à 70 ans dans un autre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) et D. 241-5 (Conditions d'âge et plafond de rémunération pour l'exonération des cotisations patronales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 février 2026 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 février 2026,

Décrète :

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Modification des âges d'exonération des cotisations sociales

Résumé. L'âge minimal pour être exonéré de certaines cotisations sociales passe de 70 à 80 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales s'appliquent aux périodes de travail à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des âges d'exonération des cotisations sociales) s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Décret n°2026-261 du 8 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3