En vigueur depuis le 4 avril 2026
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Délai de mise en conformité pour les centres de dialyse
Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-54-1 (Information des patients sur les traitements de dialyse) à R. 6123-54-4 (Convention entre établissements pour les greffes rénales) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.
A défaut de mise en conformité à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).