Décret n°2026-234 du 30 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6323

II. - Le montant de la participation forfaitaire fixé au premier alinéa de l'article R. 6323, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la participation forfaitaire pour les formations

Résumé. La participation forfaitaire pour une formation via le compte personnel de formation augmente de 50 euros, passant à 150 euros en 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le montant de la participation forfaitaire fixé au premier alinéa de l'article R. 6323, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance