Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-1, Art. R229-2, Art. R229-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D229-1, Art. D229-2, Art. D229-4 > >
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