En vigueur depuis le 1 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er avril 2026.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.