Décret n°2026-226 du 30 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R111-4

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Suppression d'une condition pour le maintien des prestations sociales

Résumé. Les non-Européens peuvent désormais conserver leurs prestations sociales pendant six mois après la fin de leur titre de séjour, même en cas de mesure d'éloignement administratif définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

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