Décret n°2026-226 du 30 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1er avril 2026.
Les dispositions du 4° de l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale (Délai de maintien des prestations sociales pour les non-Européens) antérieures au présent décret restent applicables aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement avant le 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Changement de règles pour la sécurité sociale des étrangers en 2026

Résumé. Un décret précise que les règles pour la sécurité sociale des étrangers changent à partir du 1er avril 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1er avril 2026.
Les dispositions du 4° de l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale (Délai de maintien des prestations sociales pour les non-Européens) antérieures au présent décret restent applicables aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement avant le 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance