En vigueur depuis le 1 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de règles pour la sécurité sociale des étrangers en 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1er avril 2026.
Les dispositions du 4° de l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale (Délai de maintien des prestations sociales pour les non-Européens) antérieures au présent décret restent applicables aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement avant le 1er avril 2026.