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Décret n°2026-221 du 30 mars 2026

portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du RSA à Mayotte en avril 2026

Résumé. Le décret augmente le montant du RSA à Mayotte pour une personne seule à 325,85 euros à partir d'avril 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu), L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) et L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) modifiée portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 (Adaptation des aides sociales à Mayotte) modifié portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 février 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Augmentation du RSA à Mayotte en 2026

Résumé. À Mayotte, le montant du RSA pour une personne seule passera à 325,85 euros à partir d'avril 2026.

A Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu), applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 325,85 euros à compter du 1er avril 2026.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 (Réexamen trimestriel du RSA) et R. 262-7 (Calcul du montant du Revenu de Solidarité Active) du même code.

En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Décret n°2026-221 du 30 mars 2026
Article 1
Article 2