Décret n°2026-206 du 24 mars 2026

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux compétents pour les affaires commerciales.

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

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Source : Légifrance