En vigueur depuis le 27 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tribunaux de commerce
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Article précédent
Décret n°2026-206 du 24 mars 2026
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 mars 2026
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026
Source : Légifrance