Décret n°2026-205 du 24 mars 2026

Article 1

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Article 1

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Modification des sièges des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'emplacement des conseils de prud'hommes.

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

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