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Décret n°2026-205 du 24 mars 2026

modifiant l'annexe à l'article R. 1422-4 du code du travail et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes

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Modification des règles d'emplacement des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret change les règles sur l'emplacement des conseils de prud'hommes et précise que le ministre de la justice est responsable de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Modification des sièges des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'emplacement des conseils de prud'hommes.

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Rôle du ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret et de sa publication officielle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles annexes du Code du travail

Résumé. Le décret change les règles annexes sur les conditions de travail.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-205 du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Annexe