Décret n°2026-192 du 18 mars 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Délégation de signature pour la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des actes au nom de la ministre de la santé pour les sujets liés à l'autonomie et au handicap.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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Source : Légifrance