Décret n°2026-192 du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Attributions de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées peut utiliser les services de la ministre de la santé pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont elle dispose.

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Source : Légifrance