Décret n°2026-192 du 18 mars 2026

Article 2

Créé le 20 mars 2026

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026