Décret n°2026-187 du 18 mars 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, reçoit délégation du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des actes au nom des ministres du travail et de l'éducation nationale.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, reçoit délégation du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance