Décret n°2026-187 du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale ou dont ces ministres disposent.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Organisation des services de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à l'enseignement professionnel et à l'apprentissage utilise les services des ministères du travail et de l'éducation pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale ou dont ces ministres disposent.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance