Décret n°2026-185 du 18 mars 2026

Article 3

Créé le 20 mars 2026

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026