Décret n°2026-185 du 18 mars 2026

Article 2

Créé le 20 mars 2026

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026