Décret n°2026-185 du 18 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services de la ministre déléguée à la citoyenneté

Résumé. La ministre déléguée à la citoyenneté utilise les services du ministère de l'intérieur pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance