Décret n°2026-184 du 18 mars 2026

Article 5

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Article 5

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Délégation de signature pour la ministre de l'énergie

Résumé. La ministre déléguée à l'énergie peut signer des actes au nom du ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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Source : Légifrance