En vigueur depuis le 20 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la ministre de l'énergie
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.